Le droit voisin et son extension à la presse

Le droit voisin s’invite à la table des éditeurs et agences de presse. Dans ce cadre, des médias français pourront demander de l’argent au GAFA (Google-Amazon-Facebook-Apple). Premier volet de notre série en 3 épisodes sur ce nouveau droit de la presse qui pourrait révolutionner la visibilité des médias sur internet. 

Qu’est-ce que le droit voisin du droit d’auteur?

Créé par la loi Lang n°85-660 du 3 juillet 1985, le droit voisin est un droit annexe au droit d’auteur. Il s’inscrit dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

Ce droit permet d’apporter une protection aux personnes qui participent à la création d’une œuvre, sans pour autant en être les créateurs.

Qui peut demander un droit voisin?

A l’origine de sa création, le droit voisin s’applique à trois catégories de personnes: les artistes-interprètes (chanteurs, acteurs, toute personne qui interprète une œuvre), les producteurs de musique ou de vidéo, et les organismes de radiodiffusion et de télédiffusion.

Que permet le droit voisin?

Le droit voisin comporte des droits patrimoniaux et des droits moraux.

Les droits patrimoniaux permettent à l’ayant droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de sa prestation. Il peut également demander une rémunération lorsque sa prestation est utilisée ou exploitée. En France, depuis 2015, la durée des droits patrimoniaux est de 70 ans à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les droits moraux sont en charge, d’une part, du respect du nom de l’artiste (à chaque utilisation, le nom de l’artiste doit être indiqué) et d’autre part, du respect de l’interprétation (on ne peut modifier une interprétation sans autorisation.)

Le droit voisin est éternel, il ne peut être supprimé, ni vendu, et se transmet aux héritiers.

Qui gère les rémunérations des ayants droit?

Un organisme, la SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable), collecte les revenus auprès des utilisateurs et les répartit dans quatre sociétés:

  • L’ADAMI (Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens-interprètes)
  • La SPEDIDAM (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) pour les artistes interprètes
  • La SCPP (Société civile des producteurs phonographiques)
  • La SPPF (Société des producteurs de phonogrammes en France) pour les producteurs.

Par la suite, ces sociétés redistribuent les revenus aux ayants droit.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du droit voisin?

La contrefaçon, la reproduction ou la diffusion d’une œuvre sans autorisation peuvent être sanctionnées soit civilement (versement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice) soit pénalement (trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende).

Extension du droit voisin pour les éditeurs de presse : la directive européenne

Le 26 mars 2019, après deux ans de débat, les eurodéputés ont définitivement adopté la réforme européenne du droit d’auteur: l’objectif était de moderniser ce droit à l’ère du numérique.

Dans cette directive, l’article 15 (anciennement article 11) ajoute de nouveaux bénéficiaires au droit voisin : les éditeurs et les agences de presse.

Que dit la directive européenne à propos des éditeurs et des agences de presse?

Les rédactions peuvent désormais demander une rémunération aux agrégateurs d’informations, comme Google News, ou aux réseaux sociaux, comme Facebook, lorsque ces derniers utilisent et diffusent leur contenu sur leur site.

Auparavant, ces plateformes référençaient et transmettaient les publications des médias sans donner de compensation financière aux éditeurs : un problème à l’heure ou ces géants du web sont devenus les principaux diffuseurs de l’information.

Les contenus des éditeurs sont protégés pendant deux ans. Les éditeurs peuvent renoncer à ce droit. Les Etats membres de l’Union Européenne ont deux ans pour transposer le texte dans leur législation nationale.

Quelles sont les exceptions dans la directive?

Les éditeurs de blogs ne bénéficient pas de ce droit car leurs publications ne sont pas “sous le contrôle d’un éditeur de presse”.

Les publications scientifiques et universitaires ne sont pas non plus soumises aux droits voisins.

L’usage de liens hypertextes est exclu de ce droit, car il ne “constitue pas une communication au public”.

L’utilisation de mots isolés (comme les hashtags), les reprises d’extraits “très courts”, ou le rappel de faits rapportés dans les publications de presse sont exclus de ce droit.

Seuls les sites réalisant des bénéfices sont concernés par la directive. Les usages privés ou non-commerciaux sont exclus de la directive.

L’adoption de la directive en France

Portée par le Sénateur socialiste David Assouline, la directive européenne a été et définitivement adoptée le 23 juillet 2019. La France est le premier pays de l’UE à transposer cette directive dans sa législation. Elle reprend en majeure partie le texte des eurodéputés, mais plusieurs amendements ont été apportés.

La loi française précise les entités qui sont tenues de payer ces droits voisins. Sont donc pris en compte, les “services de communication au public en ligne”, soit les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les grandes plateformes.

Les photographies et les vidéos réalisées par les agences et les éditeurs de presse sont considérées comme des “publications de presse” et sont donc incluses dans la loi.

Le texte français établit également un droit pour les journalistes, auteurs des publications, d’obtenir une part de la rémunération dédiée aux éditeurs et aux agences de presse.

Une clarification pour la répartition de la rémunération des éditeurs de presse, a également été ajoutée. Elle prendra en compte “les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse”, ainsi que leur “contribution à l’information politique et générale”.

Aussi, le texte prévoit un ou plusieurs organismes en charge de la collecte et de la redistribution des recettes. L’organisme reste à définir. Enfin le droit patrimonial, détenu par les agences et les éditeurs de presse, est fixé à 5 ans.

  • « Portrait(s) d’une Résistance » La MDJ reçoit la photographe Justyna Mielnikiewicz.    INTERVIEW16/08/2022 - 4:21

    Traduction Rim Benomar Invitée à La Maison des journalistes à l’occasion de son exposition photo « Portrait(s) d’une Résistance », Justyna Mielnikiewicz, photographe polonaise installée à Tbilissi (Géorgie) a été interviewée par Manar Rachwani, Journaliste syrien actuellement résident de La MDJ. M.R : Généralement, les gens admirent les photos, mais s’intéressent peu à la personne […]

  • Stage d’immersion dans les rédactions de Ouest-France : Dix jours d’intenses inspirations15/06/2022 - 5:37

    Par Manar RachwaniTraduction Zouheir Ait Mouhoub Paris.La domination des réseaux et des médias sociaux laissait penser que le journalisme tel que nous le connaissons était voué à disparaître comme le soutiennent de nombreux observateurs. Hélas, pour les plus sceptiques, ce n’est heureusement pas le cas. Grâce au généreux stage d’immersion que le Groupe Sipa-Ouest France […]

  • Journée internationale de la liberté de la presse : mise à l’honneur de la résistance Ukrainienne par la Maison des journalistes03/06/2022 - 5:02

    Par Emma Rieux-Laucat « C’est une guerre géopolitique mais c’est aussi une guerre de l’information avec tout ce qui va avec : les fakes news, la manipulation, le complotisme. Présenter ce travail c’est montrer en « toute objectivité » ce qui se passe en Ukraine » a expliqué Darline Cothière, directrice de la MDJ, invitée […]

  • Guerre en Ukraine : l’Afrique prise en étau entre l’Occident et Moscou ?10/04/2022 - 1:23

    Par Jean-Jules Lema Landu ” La guerre en Ukraine place l’Afrique dans une position inconfortable.” Jean-Jules Lema Landu, journaliste congolais, réfugié en France Il y a, d’abord, les anciens pays d’Europe occidentale. Après la séquence historique de colonisation, ils sont restés liés à leurs anciennes colonies. Y avait-il moyen de faire autrement, pour les Africains, […]

  • MORT À PARIS D’UN EXILÉ CUBAIN : JESÚS ZÚÑIGA05/01/2022 - 3:46

    Jesús Zúñiga était un combattant pour la liberté de la presse et pour la liberté tout court. Mais il était incompris car il avait osé s’attaquer à un régime communiste qui bénéficie encore de la sympathie de nombre de ses collègues journalistes et intellectuels à travers le monde, celui de la Cuba des frères Castro et de leurs épigones.

  • TOGO. La presse sous l’oppression incessante du pouvoir01/09/2021 - 10:47

    Au Togo, les journalistes font face à une répression quotidienne malgré un semblant d’ouverture du Président Faure Gnassingbé. Pegasus constitue le dernier outil de surveillance utilisé par les autorités politiques togolaises.  La liste des cibles potentielles du logiciel espion Pegasus, dévoilée lors de l’enquête menée par Forbidden Stories, recense 300 numéros de togolais·es. La majorité […]

  • Maroc. La surveillance des journalistes n’a pas attendu Pegasus (ENQUÊTE)01/09/2021 - 8:23

    L’enquête de Forbidden Stories a mis au jour en juillet 2021 l’usage intensif du logiciel israélien Pegasus pour venir à bout de la presse indépendante au Maroc. Mais depuis des décennies, des journalistes marocains subissent surveillance et harcèlement, grâce notamment à des logiciels fournis par des sociétés italiennes et françaises.

  • FRANCE-MAROC. Hicham Mansouri de la Maison des journalistes parmi les cibles du logiciel espion Pegasus26/07/2021 - 11:21

    “Le téléphone d’Hicham Mansouri a été infecté à une vingtaine de reprises via le logiciel espion Pegasus, entre février et avril 2021” selon l’analyse technique réalisée par Security Lab d’Amnesty International, en partenariat avec le consortium Forbidden Stories. Chargé d’édition au sein de la Maison des journalistes, Hicham Mansouri est parmi les cibles des autorités […]

  • ISRAËL – Le logiciel espion de NSO Group traque les journalistes en toute impunité19/07/2021 - 2:52

    Des centaines de journalistes à travers le monde surveillés par leurs téléphones, des liens obscurs avec les meurtres des journalistes Jamal Khashoggi et Javier Valdez, des contrats à plusieurs millions de dollars pour équiper les services de renseignement de régimes répressifs… Derrière ces affaires, une société israélienne fournit aux États un logiciel d’espionnage ultraperfectionné : […]

  • Tchad. La France de Macron à l’épreuve des réalités ?28/04/2021 - 10:54

    La disparition du président tchadien Idriss Deby va-t-elle influencer la politique de la France envers ce pays?

  • Congo. « Marius chez vous », fin d’une émission populaire08/04/2021 - 8:37

    Dimanche, 28 mars, Marius Muhunga, annonçait avec une réelle émotion, la fin des émissions TV « Marius chez vous » sur les réseaux sociaux. Il en était, à la fois, le boss et l’animateur vedette. Ce média congolais émettait depuis Washington DC, capitale des Etats-Unis. Pour justifier cette cessation, le journaliste évoquait son embauche à « La Voix de l’Amérique ». Bonne affaire !

  • Le président irakien Barham Salih en visite à Téhéran en 2018Ce qui se passe en “Irak démocratique” est-il normal?08/03/2021 - 11:54

    Malgré la transformation démocratique qu’a connue l’Irak, depuis 2003, avec l’adoption d’un système parlementaire après la période douloureuse de dictature sous Saddam Hussein, et malgré toutes ses capacités humaines et économiques, le pays est devenu l’un des pires lieux où vivre dans le monde. Quelles en sont les raisons? C’est une question gênante que de […]

  • Afrique de l’Ouest : ces élections qui tuent l’espoir04/03/2021 - 11:24

    Dans les pays développés, démocratiques, et dans la plupart de ceux qui aspirent à l’être, les urnes constituent une sorte de blanchisserie de la démocratie. Elles « nettoient » et accouchent, en principe, du propre pour donner des nouveaux habits à la République, un nouvel élan. C’est tout le contraire pour l’Afrique qu’elles habillent d’un accoutrement cachant contestations et violences meurtrières. En témoignent, singulièrement, les résultats de récentes élections au Niger, en Guinée Conakry et en Côte-d’Ivoire.

  • De Gouville : Le jour où j’ai rencontré Sankara04/02/2021 - 9:55

    Figure révolutionnaire africaine, Thomas Sankara (1947-1987) est considéré comme le « père de la révolution » au Burkina Faso (ancienne république de Haute-Volta). Président du Conseil national révolutionnaire et chef de l’État de facto pendant quatre ans (1983 – 1987),  il est assassiné le 15 octobre 1987. A ce jour, plusieurs zones d’ombres persistent concernant […]

  • FRANCE – La liberté d’informer contre la loi “Sécurité Globale”01/12/2020 - 12:08

    La loi « Sécurité Globale » est beaucoup critiquée par les défenseurs de la liberté de la presse à cause de l’article 24 qui sanctionne la diffusion “malveillante”  de l’image des policiers notamment lors de manifestations. Qui va décider quelle diffusion est “malveillante” ? On peut juger une intention plutôt que des actes beaucoup plus […]

  • HAÏTI – Les assassinats continuent alors que le président appelle à fêter Noël24/11/2020 - 3:45

    Plus d’une trentaine d’actes d’assassinats, environ une vingtaine d’enlèvement contre rançon ont été recensés depuis le commencement de l’année 2020. Des cas de trafic d’organes ont été egalement constatés. Malgré ce carnage, le président d’Haiti Jovenel Moise invite la diaspora à venir fêter Noël avec leur proche. L’année 2020 est un moment de deuil qui […]

  • HAÏTI – La liberté d’informer n’existe pas, jouralistes en danger17/11/2020 - 1:19

    En 2019, le sénateur haïtien Jean-Marie Ralph Fethière a tiré plusieurs coups de feu en direction d’un photojournaliste. Loin d’être des coups tirés en l’air, il a touché le photojournaliste au niveau de la mâchoire. Voilà un fait qui résumé la situation actuelle d’Haïti. Pour honorer la mémoire des journalistes assassinés dont les auteurs sont […]

  • GUINEE CONAKRY – La liberté de la presse attaquée22/10/2020 - 9:38

    Pour avoir diffusé les opérations de dépouillement de vote en direct (dans un contexte de fraude massive), la Haute Autorité de la Communication a suspendu le site d’information Guinéematin.com pour un mois. C’est une décision lue dimanche soir sur les ondes des médias d’État. Le fondateur du site, dans une interview accordée à l’émission les […]

  • MADAGASCAR – Etat de la presse, les journalistes en danger13/10/2020 - 1:54

    Abus des lois, menaces de mort, corruptions et salaires de misère, les journalistes malgaches peinent à faire leur métier dans de bonnes conditions malgré les interventions des ONG. Madagascar dispose d’un large éventail de médias, dont près de 250 stations de radio, une trentaine de chaînes de télévision, une vingtaine de quotidiens, une dizaine de […]

  • CENTRAFRIQUE – Comment la Russie influence les médias ?07/10/2020 - 3:43

    Un article co-écrit par Eliott AUBERT et Alexandre GARNIER pour l’Oeil MDJ. Officiellement présente en République Centrafricaine, officieusement omniprésente dans les médias, la Russie développe un nouveau réseau en Centrafrique depuis trois ans. Moscou met en place des campagnes médiatiques agressives en faveur de ses intérêts dans le pays. Enquêter sur ces nouveaux réseaux expose […]