Le droit voisin et son extension à la presse
Le droit voisin s’invite à la table des éditeurs et agences de presse. Dans ce cadre, des médias français pourront demander de l’argent au GAFA (Google-Amazon-Facebook-Apple). Premier volet de notre série en 3 épisodes sur ce nouveau droit de la presse qui pourrait révolutionner la visibilité des médias sur internet.
Qu’est-ce que le droit voisin du droit d’auteur?
Créé par la loi Lang n°85-660 du 3 juillet 1985, le droit voisin est un droit annexe au droit d’auteur. Il s’inscrit dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Ce droit permet d’apporter une protection aux personnes qui participent à la création d’une œuvre, sans pour autant en être les créateurs.
Qui peut demander un droit voisin?
A l’origine de sa création, le droit voisin s’applique à trois catégories de personnes: les artistes-interprètes (chanteurs, acteurs, toute personne qui interprète une œuvre), les producteurs de musique ou de vidéo, et les organismes de radiodiffusion et de télédiffusion.
Que permet le droit voisin?
Le droit voisin comporte des droits patrimoniaux et des droits moraux.
Les droits patrimoniaux permettent à l’ayant droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de sa prestation. Il peut également demander une rémunération lorsque sa prestation est utilisée ou exploitée. En France, depuis 2015, la durée des droits patrimoniaux est de 70 ans à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Les droits moraux sont en charge, d’une part, du respect du nom de l’artiste (à chaque utilisation, le nom de l’artiste doit être indiqué) et d’autre part, du respect de l’interprétation (on ne peut modifier une interprétation sans autorisation.)
Le droit voisin est éternel, il ne peut être supprimé, ni vendu, et se transmet aux héritiers.
Qui gère les rémunérations des ayants droit?
Un organisme, la SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable), collecte les revenus auprès des utilisateurs et les répartit dans quatre sociétés:
- L’ADAMI (Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens-interprètes)
- La SPEDIDAM (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) pour les artistes interprètes
- La SCPP (Société civile des producteurs phonographiques)
- La SPPF (Société des producteurs de phonogrammes en France) pour les producteurs.
Par la suite, ces sociétés redistribuent les revenus aux ayants droit.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du droit voisin?
La contrefaçon, la reproduction ou la diffusion d’une œuvre sans autorisation peuvent être sanctionnées soit civilement (versement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice) soit pénalement (trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende).
Extension du droit voisin pour les éditeurs de presse : la directive européenne
Le 26 mars 2019, après deux ans de débat, les eurodéputés ont définitivement adopté la réforme européenne du droit d’auteur: l’objectif était de moderniser ce droit à l’ère du numérique.
Dans cette directive, l’article 15 (anciennement article 11) ajoute de nouveaux bénéficiaires au droit voisin : les éditeurs et les agences de presse.
Que dit la directive européenne à propos des éditeurs et des agences de presse?
Les rédactions peuvent désormais demander une rémunération aux agrégateurs d’informations, comme Google News, ou aux réseaux sociaux, comme Facebook, lorsque ces derniers utilisent et diffusent leur contenu sur leur site.
Auparavant, ces plateformes référençaient et transmettaient les publications des médias sans donner de compensation financière aux éditeurs : un problème à l’heure ou ces géants du web sont devenus les principaux diffuseurs de l’information.
Les contenus des éditeurs sont protégés pendant deux ans. Les éditeurs peuvent renoncer à ce droit. Les Etats membres de l’Union Européenne ont deux ans pour transposer le texte dans leur législation nationale.
Quelles sont les exceptions dans la directive?
Les éditeurs de blogs ne bénéficient pas de ce droit car leurs publications ne sont pas « sous le contrôle d’un éditeur de presse ».
Les publications scientifiques et universitaires ne sont pas non plus soumises aux droits voisins.
L’usage de liens hypertextes est exclu de ce droit, car il ne « constitue pas une communication au public ».
L’utilisation de mots isolés (comme les hashtags), les reprises d’extraits « très courts », ou le rappel de faits rapportés dans les publications de presse sont exclus de ce droit.
Seuls les sites réalisant des bénéfices sont concernés par la directive. Les usages privés ou non-commerciaux sont exclus de la directive.
L’adoption de la directive en France
Portée par le Sénateur socialiste David Assouline, la directive européenne a été et définitivement adoptée le 23 juillet 2019. La France est le premier pays de l’UE à transposer cette directive dans sa législation. Elle reprend en majeure partie le texte des eurodéputés, mais plusieurs amendements ont été apportés.
La loi française précise les entités qui sont tenues de payer ces droits voisins. Sont donc pris en compte, les « services de communication au public en ligne », soit les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les grandes plateformes.
Les photographies et les vidéos réalisées par les agences et les éditeurs de presse sont considérées comme des « publications de presse » et sont donc incluses dans la loi.
Le texte français établit également un droit pour les journalistes, auteurs des publications, d’obtenir une part de la rémunération dédiée aux éditeurs et aux agences de presse.
Une clarification pour la répartition de la rémunération des éditeurs de presse, a également été ajoutée. Elle prendra en compte « les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse », ainsi que leur « contribution à l’information politique et générale ».
Aussi, le texte prévoit un ou plusieurs organismes en charge de la collecte et de la redistribution des recettes. L’organisme reste à définir. Enfin le droit patrimonial, détenu par les agences et les éditeurs de presse, est fixé à 5 ans.
Congo. « Marius chez vous », fin d’une émission populaire08/04/2021 - 8:37 Dimanche, 28 mars, Marius Muhunga, annonçait avec une réelle émotion, la fin des émissions TV « Marius chez vous » sur les réseaux sociaux. Il en était, à la fois, le boss et l’animateur vedette. Ce média congolais émettait depuis Washington DC, capitale des Etats-Unis. Pour justifier cette cessation, le journaliste évoquait son embauche à « La Voix de l’Amérique ». Bonne affaire !
Ce qui se passe en “Irak démocratique” est-il normal?08/03/2021 - 11:54 Malgré la transformation démocratique qu’a connue l’Irak, depuis 2003, avec l’adoption d’un système parlementaire après la période douloureuse de dictature sous Saddam Hussein, et malgré toutes ses capacités humaines et économiques, le pays est devenu l’un des pires lieux où vivre dans le monde. Quelles en sont les raisons? C’est une question gênante que de […]
Afrique de l’Ouest : ces élections qui tuent l’espoir04/03/2021 - 11:24 Dans les pays développés, démocratiques, et dans la plupart de ceux qui aspirent à l’être, les urnes constituent une sorte de blanchisserie de la démocratie. Elles « nettoient » et accouchent, en principe, du propre pour donner des nouveaux habits à la République, un nouvel élan. C’est tout le contraire pour l’Afrique qu’elles habillent d’un accoutrement cachant contestations et violences meurtrières. En témoignent, singulièrement, les résultats de récentes élections au Niger, en Guinée Conakry et en Côte-d’Ivoire.
De Gouville : Le jour où j’ai rencontré Sankara04/02/2021 - 9:55 Figure révolutionnaire africaine, Thomas Sankara (1947-1987) est considéré comme le « père de la révolution » au Burkina Faso (ancienne république de Haute-Volta). Président du Conseil national révolutionnaire et chef de l’État de facto pendant quatre ans (1983 – 1987), il est assassiné le 15 octobre 1987. A ce jour, plusieurs zones d’ombres persistent concernant […]
FRANCE – La liberté d’informer contre la loi « Sécurité Globale »01/12/2020 - 12:08 La loi « Sécurité Globale » est beaucoup critiquée par les défenseurs de la liberté de la presse à cause de l’article 24 qui sanctionne la diffusion “malveillante” de l’image des policiers notamment lors de manifestations. Qui va décider quelle diffusion est “malveillante” ? On peut juger une intention plutôt que des actes beaucoup plus […]
HAÏTI – Les assassinats continuent alors que le président appelle à fêter Noël24/11/2020 - 3:45 Plus d’une trentaine d’actes d’assassinats, environ une vingtaine d’enlèvement contre rançon ont été recensés depuis le commencement de l’année 2020. Des cas de trafic d’organes ont été egalement constatés. Malgré ce carnage, le président d’Haiti Jovenel Moise invite la diaspora à venir fêter Noël avec leur proche. L’année 2020 est un moment de deuil qui […]
HAÏTI – La liberté d’informer n’existe pas, jouralistes en danger17/11/2020 - 1:19 En 2019, le sénateur haïtien Jean-Marie Ralph Fethière a tiré plusieurs coups de feu en direction d’un photojournaliste. Loin d’être des coups tirés en l’air, il a touché le photojournaliste au niveau de la mâchoire. Voilà un fait qui résumé la situation actuelle d’Haïti. Pour honorer la mémoire des journalistes assassinés dont les auteurs sont […]
GUINEE CONAKRY – La liberté de la presse attaquée22/10/2020 - 9:38 Pour avoir diffusé les opérations de dépouillement de vote en direct (dans un contexte de fraude massive), la Haute Autorité de la Communication a suspendu le site d’information Guinéematin.com pour un mois. C’est une décision lue dimanche soir sur les ondes des médias d’État. Le fondateur du site, dans une interview accordée à l’émission les […]
MADAGASCAR – Etat de la presse, les journalistes en danger13/10/2020 - 1:54 Abus des lois, menaces de mort, corruptions et salaires de misère, les journalistes malgaches peinent à faire leur métier dans de bonnes conditions malgré les interventions des ONG. Madagascar dispose d’un large éventail de médias, dont près de 250 stations de radio, une trentaine de chaînes de télévision, une vingtaine de quotidiens, une dizaine de […]
CENTRAFRIQUE – Comment la Russie influence les médias ?07/10/2020 - 3:43 Un article co-écrit par Eliott AUBERT et Alexandre GARNIER pour l’Oeil MDJ. Officiellement présente en République Centrafricaine, officieusement omniprésente dans les médias, la Russie développe un nouveau réseau en Centrafrique depuis trois ans. Moscou met en place des campagnes médiatiques agressives en faveur de ses intérêts dans le pays. Enquêter sur ces nouveaux réseaux expose […]
HAÏTI – La corruption dépasse l’entendement dans l’affaire Petrocaribe15/09/2020 - 10:54 Selon le troisième rapport de la Cour supérieure des Comptes sur la gestion du fonds Petrocaribe publié le 12 août 2020, la corruption au sein des administrations publiques est à son plus haut niveau ! Cette fois, la corruption s’est attaché aux programmes d’aides sociales et éducatives ainsi qu’à des travaux d’infrastructure et de réhabilitation. […]
MALI – Après le coup d’État, quelles conséquences pour la liberté de la presse ?03/09/2020 - 10:57 Aucune déclaration n’a encore été faite pour garantir les droits de presse depuis l’arrivée des militaires au pouvoir. Les journalistes maliens espèrent malgré tout une amélioration de leurs conditions de travail. Au mois de juin 2020, un mouvement de contestation au président Ibrahim Boubacar Keïta éclate dans les rues de Bamako. La tension atteint son […]
BÉLARUS – La contestation gagne les rédactions nationales, les journalistes en grève27/08/2020 - 2:49 La contestation se déroulant actuellement au Bélarus relance le débat de la liberté de la presse. La couverture inégale des élections par les médias publiques ont poussé de nombreux journalistes à quitter leur poste et parfois même à rejoindre le mouvement d’opposition au président Loukachenko. Au moment des élections du 9 août, l’attention internationale s’est […]
ISRAËL – Le logiciel espion de NSO Group traque les journalistes en toute impunité06/08/2020 - 2:52 Des centaines de journalistes à travers le monde surveillés par leurs téléphones, des liens obscurs avec les meurtres des journalistes Jamal Khashoggi et Javier Valdez, des contrats à plusieurs millions de dollars pour équiper les services de renseignement de régimes répressifs… Derrière ces affaires, une société israélienne fournit aux États un logiciel d’espionnage ultraperfectionné: NSO […]
IRAN – Massoumeh Raouf: «Le régime n’a plus aucune base populaire»06/08/2020 - 12:31 À la fin du mois de juillet 1988, des dizaines de milliers de prisonniers politiques sont exécutés en Iran. À l’occasion du trente-deuxième anniversaire de ce massacre, Massoumeh Raouf, ancienne prisonnière politique, auteure de la bande-dessinée «un petit prince au pays des mollahs» et membre du Conseil nationale de la résistance iranienne décrit les évolutions […]
IRAN – 32e anniversaire du massacre des prisonniers politiques de l’été 198828/07/2020 - 1:06 Il y a 32 ans s’ouvrait l’un des chapitres les plus douloureux et crucial de l’histoire iranienne. C’est un anniversaire triste pour des milliers familles endeuillés comme moi. Ce massacre commença à la fin du mois de juillet 1988 en Iran. Nous avons officiellement comptabilisé 30.000 prisonniers politiques qui furent sauvagement assassinés dans les différentes régions […]
Bangladesh – La liberté d’expression captive du gouvernement17/07/2020 - 2:57 Les journalistes bangladais vivent une période mouvementée. Les atteintes à la liberté de la presse se multiplient. Quels sont alors les leviers utilisés par le gouvernement dirigé par la Première ministre Sheikh Hasina pour museler la presse au Bangladesh? Shariful Chowdhury, Shelu Akand, Mostafizur Rahman Suman, la liste d’attaques à l’encontre des journalistes s’amplifie chaque mois.
Guinée Conakry – Quelle éducation quand le taux d’alphabétisme est de 25% ?16/07/2020 - 2:20 Dans un pays où la méthodologie de l’éducation nationale, la formation des professeurs et la corruption généralisée n’aident pas les élèves à trouver les chemins de l’école, le taux d’analphabétisme représente 75% de la population. A cela s’ajoute le manque de considération que subit les enseignants en Guinée Conakry. Les enjeux sont importants car l’impact dépasse les enjeux de l’instruction.
EGYPTE – Episode 4 – La peur et la dépression contaminent la société égyptienne16/07/2020 - 1:04 «Je ne peux pas dormir, je ne peux plus penser, je me sens détruite» m’écrit la mère d’Hossam tard dans la nuit. La famille d’Hossam attend. Que se passe-t-il pour lui ? Le manque d’information dévore de l’intérieur. Certains jours, sa mère est pleine d’espoir. Quelques temps plus tard, elle désespère. Ce rythme s’impose au quotidien.
Soudan – La transition vers la démocratie bénéficie à la presse10/07/2020 - 1:58 «Plus jamais dans le nouveau Soudan, un journaliste ne sera réprimé ou emprisonné.» Mercredi 25 septembre 2019, l’annonce du Premier ministre soudanais, Abdallah Hamdok, promet aux journalistes une liberté jamais acquise auparavant.
