Adapter le droit voisin aux éditeurs de presse: un combat incertain
Mardi 23 juillet 2019, l’instauration d’un « droit voisin » pour les agences de presse et les éditeurs de presse, a définitivement été adoptée en France. Cette extension du droit d’auteur permet aux médias numériques de bénéficier de compensations financières lorsque leurs contenus sont réutilisés et diffusés sur les plateformes des GAFA. Pour l’heure, les négociations s’annoncent laborieuses. La Maison des journalistes fait le point.
Aucun commentaire, aucune réaction. Le silence de Google et Facebook face à l’adoption de la loi en dit long…
Il semble « inimaginable qu’ils [les GAFA] refusent d’appliquer la loi et préfèrent fermer leurs services d’actualité » déclare Patrick Mignola, président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale. Inimaginable ? Mais possible…
Et pour cause, les négociations entre les éditeurs de presse et les GAFA semblent difficiles, d’autant plus qu’à ce jour, beaucoup de zones d’ombre persistent. « C’est une loi complexe. Sur internet, on lit tout et n’importe quoi à ce sujet », témoigne anonymement un avocat de la propriété intellectuelle.
La création d’un organisme unique?
Le texte adopté prévoit un ou plusieurs organismes en charge de la collecte et de la gestion des fonds. Mais pour le moment, « aucun comité, aucun organisme de gestion n’a été créé, pour garantir ces négociations et la redistribution équitable des recettes publicitaires » regrette le Spiil (Syndicat pour la Presse Indépendante d’Information en Ligne).
Ainsi, le choix de la société reste encore à définir. Diverses pistes sont relayées dans les médias.
Selon La Croix, un modèle similaire à celui de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est envisagé. La SACEM collecte l’argent lié aux droits d’auteur, et le redistribue aux créateurs français.
A contrario, le journal Les Echos écrit « les éditeurs voulant aller vite, ils ne devraient pas retenir l’hypothèse, un temps évoquée, de la mise en place de leur propre structure« .
La gestion de ces revenus serait alors assurée par l’un des trois organismes suivants, le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de copie), la SACEM, ou la SCAM (Société civile des auteurs multimédia).
Giuseppe de Martino est président de l’ASIC (Association des services Internet communautaires) dont Google et Facebook sont membres. Interrogé par Challenges, il émet des réserves sur cet organisme: « Si le texte nous oblige à passer par une société de gestion collective, espérons que ce sera moins coûteux et plus transparent que ce qui existe pour la musique« .
Unité des éditeurs de presse pour négocier collectivement?
La loi vise aussi à instaurer des négociations collectives permettant ainsi aux éditeurs de presse d’avoir plus de poids face aux géants du numérique.
David Assouline, sénateur de Paris et porteur de cette loi, insiste sur le fait « qu’il doit y avoir une unité de l’ensemble de la presse et que les acteurs de la presse ne doivent pas être dispersés. »
Une alliance a ainsi vu le jour: l’Alliance de la Presse d’Information Générale. Cette structure regroupe les trois syndicats professionnels de la presse quotidienne, nationale, régionale, et départementale ainsi que la presse hebdomadaire régionale.
Pour autant, cette alliance ne prend pas en compte les médias indépendants. Jean-Christophe Boulanger préside le Spiil, qui regroupe 180 éditeurs. Dans un article publié par Le Monde, ce dernier a déclaré: « J’ai proposé à l’Alliance de discuter d’une société de gestion des droits d’auteur, pour avoir une approche commune, je n’ai pas eu de retour ».
Les médias indépendants seraient-ils condamnés à mener seuls le combat contre les géants du web?
Les GAFA peuvent-ils refuser les négociations?
Malgré la prise de contact avec une quinzaine d’avocats spécialisés dans la propriété intellectuelle, aucune réponse ne nous a été communiquée. Impossible donc de savoir si les GAFA peuvent refuser ou non les négociations. Cependant, si les deux géants du numérique publient sans autorisation, le texte prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
Aux Echos, Giuseppe de Martino répond: « Est-ce que des grandes plates-formes pourraient aller jusqu’à fermer leurs services aux éditeurs de presse? Les contenus de la presse ne sont pas clefs pour les plates-formes et elles ne sont pas prêtes à payer des sommes folles, voir prêtes à payer tout court.«
Pour Patrick Mignola, président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale, il semble « inimaginable qu’ils refusent d’appliquer la loi et préfèrent fermer leurs services d’actualité » déclare-t-il dans une interview au Nouvel Economiste. Inimaginable? Mais possible…
Quand Google contourne la loi
Par le passé, Google a prouvé sa capacité à jouer avec la loi.
En 2013, l’Allemagne lance le projet de loi « Lex Google« , porté notamment par les groupes de presse Springer et Bertelsmann. La réaction de Google fut la suivante: « Nous proposons aux éditeurs une nouvelle possibilité : nous indiquer s’ils veulent ou non que leurs contenus restent référencés sur Google News ».
En d’autres termes, un ultimatum a été posé aux éditeurs de presse allemands : être référencé gratuitement sur leur site ou en être exclu. La loi entre en vigueur à l’automne qui suit, et pourtant, aucun média allemand, ni même les groupes Springer et Bertelsmann, ne se trouve déréférencé de Google News.
Les raisons? La loi n’oblige pas Google à rémunérer les éditeurs et ces derniers renoncent finalement à leurs droits, Google News leur apportant trop d’audience…
Autre cas en France, un an plus tôt.
Le pays fait le choix de renoncer à la loi. En effet, Google négocie un accord avec les éditeurs français via son Fonds Google. Doté de 60 millions d’euros sur trois ans, ce Fonds finance les projets numériques des éditeurs français.
La sanction la plus rude est celle de l’Espagne.
C’est une première mondiale, en 2014, Google Actualités décide de fermer son site. En cause, la législation espagnole qui contraint le géant du web à rémunérer les éditeurs de presse. La décision a provoqué une chute considérable des audiences des journaux en ligne. De plus, Google Actualités ne semble toujours pas disponible pour l’heure…
A la différence de la loi adoptée en France, la législation ibérique établissait un droit « inaliénable » des éditeurs de presse à recevoir une compensation financière. Pour les députés, parlementaires et journalistes, les dérives évoquées ci-dessus ne devraient pas se reproduire.
Cette fois, la loi a été adoptée au niveau européen. Le poids que représente la population européenne est considérable pour le marché de Google et Facebook.
Catherine Morin-Desailly, sénatrice centriste commente: « Google a intérêt à poursuivre son activité en Europe qui est un marché profond et durable de 500 millions de consommateurs. C’est le premier marché économique organisé« .
La France est le premier pays à transposer la directive européenne du droit voisin dans sa législation. Quant aux autres pays membres de l’Union Européenne, ils ont jusqu’en 2021 pour instaurer la loi.
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