Adapter le droit voisin aux éditeurs de presse: un combat incertain
Mardi 23 juillet 2019, l’instauration d’un « droit voisin » pour les agences de presse et les éditeurs de presse, a définitivement été adoptée en France. Cette extension du droit d’auteur permet aux médias numériques de bénéficier de compensations financières lorsque leurs contenus sont réutilisés et diffusés sur les plateformes des GAFA. Pour l’heure, les négociations s’annoncent laborieuses. La Maison des journalistes fait le point.
Aucun commentaire, aucune réaction. Le silence de Google et Facebook face à l’adoption de la loi en dit long…
Il semble « inimaginable qu’ils [les GAFA] refusent d’appliquer la loi et préfèrent fermer leurs services d’actualité » déclare Patrick Mignola, président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale. Inimaginable ? Mais possible…
Et pour cause, les négociations entre les éditeurs de presse et les GAFA semblent difficiles, d’autant plus qu’à ce jour, beaucoup de zones d’ombre persistent. « C’est une loi complexe. Sur internet, on lit tout et n’importe quoi à ce sujet », témoigne anonymement un avocat de la propriété intellectuelle.
La création d’un organisme unique?
Le texte adopté prévoit un ou plusieurs organismes en charge de la collecte et de la gestion des fonds. Mais pour le moment, « aucun comité, aucun organisme de gestion n’a été créé, pour garantir ces négociations et la redistribution équitable des recettes publicitaires » regrette le Spiil (Syndicat pour la Presse Indépendante d’Information en Ligne).
Ainsi, le choix de la société reste encore à définir. Diverses pistes sont relayées dans les médias.
Selon La Croix, un modèle similaire à celui de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est envisagé. La SACEM collecte l’argent lié aux droits d’auteur, et le redistribue aux créateurs français.
A contrario, le journal Les Echos écrit « les éditeurs voulant aller vite, ils ne devraient pas retenir l’hypothèse, un temps évoquée, de la mise en place de leur propre structure« .
La gestion de ces revenus serait alors assurée par l’un des trois organismes suivants, le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de copie), la SACEM, ou la SCAM (Société civile des auteurs multimédia).
Giuseppe de Martino est président de l’ASIC (Association des services Internet communautaires) dont Google et Facebook sont membres. Interrogé par Challenges, il émet des réserves sur cet organisme: « Si le texte nous oblige à passer par une société de gestion collective, espérons que ce sera moins coûteux et plus transparent que ce qui existe pour la musique« .
Unité des éditeurs de presse pour négocier collectivement?
La loi vise aussi à instaurer des négociations collectives permettant ainsi aux éditeurs de presse d’avoir plus de poids face aux géants du numérique.
David Assouline, sénateur de Paris et porteur de cette loi, insiste sur le fait « qu’il doit y avoir une unité de l’ensemble de la presse et que les acteurs de la presse ne doivent pas être dispersés. »
Une alliance a ainsi vu le jour: l’Alliance de la Presse d’Information Générale. Cette structure regroupe les trois syndicats professionnels de la presse quotidienne, nationale, régionale, et départementale ainsi que la presse hebdomadaire régionale.
Pour autant, cette alliance ne prend pas en compte les médias indépendants. Jean-Christophe Boulanger préside le Spiil, qui regroupe 180 éditeurs. Dans un article publié par Le Monde, ce dernier a déclaré: « J’ai proposé à l’Alliance de discuter d’une société de gestion des droits d’auteur, pour avoir une approche commune, je n’ai pas eu de retour ».
Les médias indépendants seraient-ils condamnés à mener seuls le combat contre les géants du web?
Les GAFA peuvent-ils refuser les négociations?
Malgré la prise de contact avec une quinzaine d’avocats spécialisés dans la propriété intellectuelle, aucune réponse ne nous a été communiquée. Impossible donc de savoir si les GAFA peuvent refuser ou non les négociations. Cependant, si les deux géants du numérique publient sans autorisation, le texte prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
Aux Echos, Giuseppe de Martino répond: « Est-ce que des grandes plates-formes pourraient aller jusqu’à fermer leurs services aux éditeurs de presse? Les contenus de la presse ne sont pas clefs pour les plates-formes et elles ne sont pas prêtes à payer des sommes folles, voir prêtes à payer tout court.«
Pour Patrick Mignola, président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale, il semble « inimaginable qu’ils refusent d’appliquer la loi et préfèrent fermer leurs services d’actualité » déclare-t-il dans une interview au Nouvel Economiste. Inimaginable? Mais possible…
Quand Google contourne la loi
Par le passé, Google a prouvé sa capacité à jouer avec la loi.
En 2013, l’Allemagne lance le projet de loi « Lex Google« , porté notamment par les groupes de presse Springer et Bertelsmann. La réaction de Google fut la suivante: « Nous proposons aux éditeurs une nouvelle possibilité : nous indiquer s’ils veulent ou non que leurs contenus restent référencés sur Google News ».
En d’autres termes, un ultimatum a été posé aux éditeurs de presse allemands : être référencé gratuitement sur leur site ou en être exclu. La loi entre en vigueur à l’automne qui suit, et pourtant, aucun média allemand, ni même les groupes Springer et Bertelsmann, ne se trouve déréférencé de Google News.
Les raisons? La loi n’oblige pas Google à rémunérer les éditeurs et ces derniers renoncent finalement à leurs droits, Google News leur apportant trop d’audience…
Autre cas en France, un an plus tôt.
Le pays fait le choix de renoncer à la loi. En effet, Google négocie un accord avec les éditeurs français via son Fonds Google. Doté de 60 millions d’euros sur trois ans, ce Fonds finance les projets numériques des éditeurs français.
La sanction la plus rude est celle de l’Espagne.
C’est une première mondiale, en 2014, Google Actualités décide de fermer son site. En cause, la législation espagnole qui contraint le géant du web à rémunérer les éditeurs de presse. La décision a provoqué une chute considérable des audiences des journaux en ligne. De plus, Google Actualités ne semble toujours pas disponible pour l’heure…
A la différence de la loi adoptée en France, la législation ibérique établissait un droit « inaliénable » des éditeurs de presse à recevoir une compensation financière. Pour les députés, parlementaires et journalistes, les dérives évoquées ci-dessus ne devraient pas se reproduire.
Cette fois, la loi a été adoptée au niveau européen. Le poids que représente la population européenne est considérable pour le marché de Google et Facebook.
Catherine Morin-Desailly, sénatrice centriste commente: « Google a intérêt à poursuivre son activité en Europe qui est un marché profond et durable de 500 millions de consommateurs. C’est le premier marché économique organisé« .
La France est le premier pays à transposer la directive européenne du droit voisin dans sa législation. Quant aux autres pays membres de l’Union Européenne, ils ont jusqu’en 2021 pour instaurer la loi.
TOGO. La presse sous l’oppression incessante du pouvoir01/09/2021 - 10:47 Au Togo, les journalistes font face à une répression quotidienne malgré un semblant d’ouverture du Président Faure Gnassingbé. Pegasus constitue le dernier outil de surveillance utilisé par les autorités politiques togolaises. La liste des cibles potentielles du logiciel espion Pegasus, dévoilée lors de l’enquête menée par Forbidden Stories, recense 300 numéros de togolais·es. La majorité […]
Maroc. La surveillance des journalistes n’a pas attendu Pegasus (ENQUÊTE)01/09/2021 - 8:23 L’enquête de Forbidden Stories a mis au jour en juillet 2021 l’usage intensif du logiciel israélien Pegasus pour venir à bout de la presse indépendante au Maroc. Mais depuis des décennies, des journalistes marocains subissent surveillance et harcèlement, grâce notamment à des logiciels fournis par des sociétés italiennes et françaises.
FRANCE-MAROC. Hicham Mansouri de la Maison des journalistes parmi les cibles du logiciel espion Pegasus26/07/2021 - 11:21 “Le téléphone d’Hicham Mansouri a été infecté à une vingtaine de reprises via le logiciel espion Pegasus, entre février et avril 2021” selon l’analyse technique réalisée par Security Lab d’Amnesty International, en partenariat avec le consortium Forbidden Stories. Chargé d’édition au sein de la Maison des journalistes, Hicham Mansouri est parmi les cibles des autorités […]
ISRAËL – Le logiciel espion de NSO Group traque les journalistes en toute impunité19/07/2021 - 2:52 Des centaines de journalistes à travers le monde surveillés par leurs téléphones, des liens obscurs avec les meurtres des journalistes Jamal Khashoggi et Javier Valdez, des contrats à plusieurs millions de dollars pour équiper les services de renseignement de régimes répressifs… Derrière ces affaires, une société israélienne fournit aux États un logiciel d’espionnage ultraperfectionné : […]
Tchad. La France de Macron à l’épreuve des réalités ?28/04/2021 - 10:54 La disparition du président tchadien Idriss Deby va-t-elle influencer la politique de la France envers ce pays?
Congo. « Marius chez vous », fin d’une émission populaire08/04/2021 - 8:37 Dimanche, 28 mars, Marius Muhunga, annonçait avec une réelle émotion, la fin des émissions TV « Marius chez vous » sur les réseaux sociaux. Il en était, à la fois, le boss et l’animateur vedette. Ce média congolais émettait depuis Washington DC, capitale des Etats-Unis. Pour justifier cette cessation, le journaliste évoquait son embauche à « La Voix de l’Amérique ». Bonne affaire !
Ce qui se passe en “Irak démocratique” est-il normal?08/03/2021 - 11:54 Malgré la transformation démocratique qu’a connue l’Irak, depuis 2003, avec l’adoption d’un système parlementaire après la période douloureuse de dictature sous Saddam Hussein, et malgré toutes ses capacités humaines et économiques, le pays est devenu l’un des pires lieux où vivre dans le monde. Quelles en sont les raisons? C’est une question gênante que de […]
Afrique de l’Ouest : ces élections qui tuent l’espoir04/03/2021 - 11:24 Dans les pays développés, démocratiques, et dans la plupart de ceux qui aspirent à l’être, les urnes constituent une sorte de blanchisserie de la démocratie. Elles « nettoient » et accouchent, en principe, du propre pour donner des nouveaux habits à la République, un nouvel élan. C’est tout le contraire pour l’Afrique qu’elles habillent d’un accoutrement cachant contestations et violences meurtrières. En témoignent, singulièrement, les résultats de récentes élections au Niger, en Guinée Conakry et en Côte-d’Ivoire.
De Gouville : Le jour où j’ai rencontré Sankara04/02/2021 - 9:55 Figure révolutionnaire africaine, Thomas Sankara (1947-1987) est considéré comme le « père de la révolution » au Burkina Faso (ancienne république de Haute-Volta). Président du Conseil national révolutionnaire et chef de l’État de facto pendant quatre ans (1983 – 1987), il est assassiné le 15 octobre 1987. A ce jour, plusieurs zones d’ombres persistent concernant […]
FRANCE – La liberté d’informer contre la loi « Sécurité Globale »01/12/2020 - 12:08 La loi « Sécurité Globale » est beaucoup critiquée par les défenseurs de la liberté de la presse à cause de l’article 24 qui sanctionne la diffusion “malveillante” de l’image des policiers notamment lors de manifestations. Qui va décider quelle diffusion est “malveillante” ? On peut juger une intention plutôt que des actes beaucoup plus […]
HAÏTI – Les assassinats continuent alors que le président appelle à fêter Noël24/11/2020 - 3:45 Plus d’une trentaine d’actes d’assassinats, environ une vingtaine d’enlèvement contre rançon ont été recensés depuis le commencement de l’année 2020. Des cas de trafic d’organes ont été egalement constatés. Malgré ce carnage, le président d’Haiti Jovenel Moise invite la diaspora à venir fêter Noël avec leur proche. L’année 2020 est un moment de deuil qui […]
HAÏTI – La liberté d’informer n’existe pas, jouralistes en danger17/11/2020 - 1:19 En 2019, le sénateur haïtien Jean-Marie Ralph Fethière a tiré plusieurs coups de feu en direction d’un photojournaliste. Loin d’être des coups tirés en l’air, il a touché le photojournaliste au niveau de la mâchoire. Voilà un fait qui résumé la situation actuelle d’Haïti. Pour honorer la mémoire des journalistes assassinés dont les auteurs sont […]
GUINEE CONAKRY – La liberté de la presse attaquée22/10/2020 - 9:38 Pour avoir diffusé les opérations de dépouillement de vote en direct (dans un contexte de fraude massive), la Haute Autorité de la Communication a suspendu le site d’information Guinéematin.com pour un mois. C’est une décision lue dimanche soir sur les ondes des médias d’État. Le fondateur du site, dans une interview accordée à l’émission les […]
MADAGASCAR – Etat de la presse, les journalistes en danger13/10/2020 - 1:54 Abus des lois, menaces de mort, corruptions et salaires de misère, les journalistes malgaches peinent à faire leur métier dans de bonnes conditions malgré les interventions des ONG. Madagascar dispose d’un large éventail de médias, dont près de 250 stations de radio, une trentaine de chaînes de télévision, une vingtaine de quotidiens, une dizaine de […]
CENTRAFRIQUE – Comment la Russie influence les médias ?07/10/2020 - 3:43 Un article co-écrit par Eliott AUBERT et Alexandre GARNIER pour l’Oeil MDJ. Officiellement présente en République Centrafricaine, officieusement omniprésente dans les médias, la Russie développe un nouveau réseau en Centrafrique depuis trois ans. Moscou met en place des campagnes médiatiques agressives en faveur de ses intérêts dans le pays. Enquêter sur ces nouveaux réseaux expose […]
HAÏTI – La corruption dépasse l’entendement dans l’affaire Petrocaribe15/09/2020 - 10:54 Selon le troisième rapport de la Cour supérieure des Comptes sur la gestion du fonds Petrocaribe publié le 12 août 2020, la corruption au sein des administrations publiques est à son plus haut niveau ! Cette fois, la corruption s’est attaché aux programmes d’aides sociales et éducatives ainsi qu’à des travaux d’infrastructure et de réhabilitation. […]
MALI – Après le coup d’État, quelles conséquences pour la liberté de la presse ?03/09/2020 - 10:57 Aucune déclaration n’a encore été faite pour garantir les droits de presse depuis l’arrivée des militaires au pouvoir. Les journalistes maliens espèrent malgré tout une amélioration de leurs conditions de travail. Au mois de juin 2020, un mouvement de contestation au président Ibrahim Boubacar Keïta éclate dans les rues de Bamako. La tension atteint son […]
BÉLARUS – La contestation gagne les rédactions nationales, les journalistes en grève27/08/2020 - 2:49 La contestation se déroulant actuellement au Bélarus relance le débat de la liberté de la presse. La couverture inégale des élections par les médias publiques ont poussé de nombreux journalistes à quitter leur poste et parfois même à rejoindre le mouvement d’opposition au président Loukachenko. Au moment des élections du 9 août, l’attention internationale s’est […]
IRAN – Massoumeh Raouf: «Le régime n’a plus aucune base populaire»06/08/2020 - 12:31 À la fin du mois de juillet 1988, des dizaines de milliers de prisonniers politiques sont exécutés en Iran. À l’occasion du trente-deuxième anniversaire de ce massacre, Massoumeh Raouf, ancienne prisonnière politique, auteure de la bande-dessinée «un petit prince au pays des mollahs» et membre du Conseil nationale de la résistance iranienne décrit les évolutions […]
IRAN – 32e anniversaire du massacre des prisonniers politiques de l’été 198828/07/2020 - 1:06 Il y a 32 ans s’ouvrait l’un des chapitres les plus douloureux et crucial de l’histoire iranienne. C’est un anniversaire triste pour des milliers familles endeuillés comme moi. Ce massacre commença à la fin du mois de juillet 1988 en Iran. Nous avons officiellement comptabilisé 30.000 prisonniers politiques qui furent sauvagement assassinés dans les différentes régions […]
